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(1)Repérage étendu = selon la liste de matériaux et produits annexée au décret n°96-97 modifié 2002 (matériaux accessibles, atteints sans travaux destructifs, et à l'intérieur des bâtiments)
d'habitation
immeublesMaisons Individuelles Parties privatives d'immeubles collectifs Parties communes d'immeubles collectifs Repérage : flocages, calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique "amiante" avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique "amiante" avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres Repérage : calorifugeages et faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique "amiante" avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique "amiante" avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres Repérage : faux-plafonds / Etat de conservation / Dossier technique + Mesures d'empoussièrement et travaux, dans certains cas (avant le 31.12.99) Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique "amiante" avant le 31/12/2003 pour les IGH(3) à usage d'habitation et avant le 31/12/2005 pour les autres Repérage étendu(1) et constitution du dossier technique "amiante" avant le 31/12/2003, pour les IGH(3) et ERP(4) des catégories 1 à 4 avant le 31/12/2005, pour les autres Pour pouvoir s'exonérer de la garantie des vices cachés, le vendeur doit fournir un état de présence ou d'absence d'amiante Cet état est constitué par un constat, dressé sur la base d'un repérage étendu(1) Cet état est constitué par un constat dressé sur la base d'un repérage étendu(1) ou par la fiche récapitulative du dossier technique amiante lorsqu'elle existe Repérage tous matériaux(2)
(2) Repérage tous matériaux = selon la liste annexée à l'arrêté du 2 janvier 2002 (tous matériaux y compris au travers de sondages destructifs, à l'intérieur et extérieur des bâtiments)
(3) immeuble de grande hauteur
(4) établissement recevant du public
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