Accueil > Loi Amiante : Arrêté du 4 avril 1996 NOR: TAST9610561A

Diagnostic Amiante

Arrêté du 4 avril 1996

Arrêté du 4 avril 1996 modifiant l'arrêté du 8 octobre 1990 fixant la liste des travaux pour lesquels il ne peut être fait appel aux salariés sous contrat à durée déterminée ou au salariés des entreprises de travail temporaire.

NOR: TAST9610561A

Art. 1er. - Le quatrième tiret du paragraphe 2 de l'article 1er de l'arrêté du 8 octobre 1990 susvisé est modifié comme suit :

- Activités de fabrication ou de transformation de matériaux contenant de l'amiante, opération d'entretien ou de maintenance sur des flocages ou calorifugeages contenant de l'amiante, activité de confinement, de retrait de l'amiante ou de démolition exposant aux poussières d'amiante.

Art 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.

Source http://www.sante-publique.org