Accueil > Loi Amiante : Arrêté du 15 janvier 1998 NOR: MESP9820140A

Diagnostic Amiante

Arrêté du 15 janvier 1998

Arrêté du 15 janvier 1998 modifiant l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis

J.O n° 20 du 24 janvier 1998 page 1129
Textes généraux

Ministère de l'emploi et de la solidarité

NOR: MESP9820140A

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le secrétaire d'Etat à la santé et le secrétaire d'Etat au logement,

Vu le décret no 96-97 du 7 février 1996, modifié par le décret no 97-855 du 12 septembre 1997, relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, et notamment ses articles 3, 4 et 5 ;

Vu l'arrêté du 7 février 1996 relatif aux modalités d'évaluation de l'état de conservation des flocages et des calorifugeages contenant de l'amiante et aux mesures d'empoussièrement dans les immeubles bâtis ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 17 septembre 1997,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 février 1996 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

" La fraction des fibres à prendre en compte pour le comptage est celle qui correspond à la totalité des fibres d'amiante dont la longueur est supérieure à 5 microns, dont la largeur est inférieure à 3 microns et dont le rapport longueur sur largeur est supérieur à 3. "

Art. 2. - Le directeur général de la santé, le directeur des relations du travail, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 janvier 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Martine Aubry

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Dominique Voynet

Le secrétaire d'Etat à la santé,
Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson

Source http://legifrance.gouv.fr

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